Les règlementations sur l’abri de piscines

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Depuis 2004, la loi exige que les piscines privées en construction doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité pour prévenir toute éventuelle noyade, avant toute mise en eau. En ce qui concerne les anciens bassins, les propriétaires sont également tenus d’y accorder les protections nécessaires comme les barrières, les couvertures de sécurité…  Un des choix qui s’impose de nos jours aussi est l’abri de piscines. Il ne faut pas cependant le choisir à la légère, il existe des normes à respecter.

La norme NF P 90-309

Selon les exigences de la loi n°2004-499 du 7 juin 2004, les piscines doivent être couvertes et protéger pour éviter toute intrusion d’enfant qui peut y accéder par enjambement, escalade ou par les ouvertures d’accès. Les propriétaires ont le devoir de vérifier que lorsque l’abri de piscines est installé, qu’il soit bien fermé et qu’il n’existe aucune possibilité d’entrée que par l’ouverture sécurisée. Il est également exigé que l’abri de piscines choisi ne comporte aucun danger pour les jeunes enfants qui seraient tentés de l’ouvrir. On note pour cela tout ce qui peut être un risque de coupure, de suffocation, de piqûre, d’étranglement … Dans le but de protéger les adultes comme les plus petits, l’abri de piscines doit comporter une ouverture inaccessible aux enfants de moins de 5 ans. Un abri de piscines doit disposer de l’attestation de conformité à la norme  NF P 90-309 qui est délivrée par le Laboratoire National d’Essai ou LNE.

Les démarches administratives

Désormais pour toute installation d’abri de piscines en vue d’éviter tout accident, il est nécessaire de procéder à certaines démarches administratives. Il y a quelques points qui sont utiles à savoir avant la mise en place de l’abri de piscines. D’abord, si l’abri a une hauteur de moins de 1.80m, dans ce cas, aucune formalité n’est exigée car l’abri de piscines aura le même statut que les serres et les châssis, selon le code de l’urbanisme. Dans le cas cependant que l’abri a plus de 1.80m de hauteur, il portera le statut d’une construction fixe et il est important et obligatoire de faire une déclaration de travaux auprès de la mairie. Les règles peuvent cependant variées selon les localités, il est donc plus judicieux de se renseigner auprès des bureaux de la mairie avant de procéder à tous travaux.

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